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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
16 février 2017
pouvoir juridictionnel : inviter les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, surseoir a statuer sur la demande d"admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e5fe25450008314ab2
25 avril 2024
25 avril 2024
euros correspondant au décompte général définitif non contesté établi par la maîtrise d''uvre ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société Oberkampf Promotion de sa demande d'admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00863
8 décembre 2021
8 décembre 2021
partenaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aalborg, demandent à la Cour de cassation, de rabattre son arrêt, au motif qu'en limitant la cassation de l'arrêt attaqué à l'admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00864
8 décembre 2021
8 décembre 2021
partenaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aalborg, demandent à la Cour de cassation, de rabattre son arrêt, au motif qu'en limitant la cassation de l'arrêt attaqué à l'admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00865
8 décembre 2021
8 décembre 2021
partenaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aalborg, demandent à la Cour de cassation, de rabattre son arrêt, au motif qu'en limitant la cassation de l'arrêt attaqué à l'admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f13
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - prononce la jonction des instances RG 2019044041 et RG 2020029996 au fond ; - dit les demandes des Époux [A] recevables ; - ordonne l'admission
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a procédé à aucune déclaration de créance au titre des cautions TOTAL et STELA dans le délai de déclaration des créances expirant le 29 août 2004, au débouté de la demande d'admission
Source officielle3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[V] & Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société France Fluides, de l'ensemble de ses autres demandes, -déclarer recevable et prononcer l'admission au passif de la société France Fluides
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rejette toutes les demandes, fins et conclusions de la SCI GECHRIMARJO, En conséquence, à titre principal : - déboute la SCI GECHRIMARJO de sa contestation de sa créance, - ordonne en conséquence l'admission
Source officielleChambre 3-2
680b1f9c4d571f883366926c
24 avril 2025
24 avril 2025
Il y a lieu par conséquent d'ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Gabelle au bénéfice de la SA Banque du bâtiment et des travaux publics de sa créance pour la somme de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00138
22 janvier 2008
22 janvier 2008
MM.Y... et Z... à concurrence de la somme de 107 506,31 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'en précisant dans leur déclaration de créance du 18 juillet 1989, qu'ils demandaient leur admission
Source officiellecomm
61372498cd58014677416ce0
21 mars 2006
21 mars 2006
crédit (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié et chirographaire ; que, courant août 1986, le greffier a adressé aux banques une "lettre-certificat de créance" les avisant de leur admission
Source officiellecomm
6137242bcd5801467741329d
2 juin 2004
2 juin 2004
X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740c006
15 mai 2001
15 mai 2001
à la somme de 970 901,81 francs en précisant qu'il s'agissait là du "passif total produit" et eût indiqué, en son paragraphe intitulé "admission" que le créancier était admis pour 61 288,50 francs et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
687732ee7032dd17d194ba99
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge-commissaire a notamment dit la contestation du débiteur juste et fondée, débouté la Banque Chabrières de sa demande d'admission au passif de la procédure de liquidation
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Bodacc de la sauvegarde, En conséquence, Dire que la créance est frappée d'inopposabilité à la procédure, Dire que la créance d'un montant complémentaire de 195.457 euros ne peut faire l'objet d'une admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437
19 mai 2021
19 mai 2021
En l'espèce, le juge-commissaire saisi de la contestation de la créance formée par la société LAGARDERE pour s'opposer à son admission au passif s'est déclaré incompétent, sans ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par déclaration enregistrée le 11 juin 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a interjeté appel nullité contre l'ordonnance de ratification d'admission au passif et état des créances constitué
Source officielle1ère Chambre
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
12 novembre 2019
l'Administration fiscale a motivé son argumentation uniquement sur les dispositions de l'article 768 du code général des impôts et, partant, uniquement sur les conditions, en l'espèce non réunies, d'admission
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d4
27 juin 2002
27 juin 2002
C... aux époux A..., l'ordonnance doit être infirmée et l'intimée déboutée de sa demande d'admission au passif de A... [***] PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant contradictoirement ; Reçoit l'appel en la
Source officiellePage 14 sur 767