du contrat, et non à la MNCAP ; que cependant, il résulte d'un courrier en date du 16 mai 2007, produit en pièce n° 24 par Mme G..., que les AGF l'ont expressément informée de leur « accord de prise en

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PIREYRE, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 20-12.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

____________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° C 16-10.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Y... a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur,

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