contractuel disposant des qualifications réglementairement exigées. 9.

du non-renouvellement de son contrat d'agent communal.

contractuels.

"Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 février 1989, le maire de Maisons-Alfort

Mme C, née le 29 juillet 1973, a été recrutée en 1995 par la commune de Rangiroa en tant qu'agente contractuelle. Elle a exercé les fonctions de secrétaire polyvalente.

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction

spécialisée par la commune.

B et autres soutiennent que l'octroi d'une indemnité aux agents contractuels du centre communal d'action sociale a influencé un nombre suffisant d'électeurs pour fausser la sincérité du scrutin, il résulte

affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, ainsi que de ses agents non-titulaires, pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017.

E B, adjoint au maire en charge du personnel communal, qui avait reçu délégation du maire pour signer tout arrêté relatif au personnel communal " et notamment () la discipline des agents et leur sortie

durée déterminée d'agent contractuel et d'ordonner sa réintégration au sein des services de la commune de Menton; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Menton de " reconsidérer

un agent municipal et à recruter une personne sur emploi de la commune en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de la délibération du 19 août 2022 par laquelle le conseil municipal a créé un emploi

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Préavis - Privation illégale de préavis - Effets - Illégalité

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue le 26 juillet 2016 par le centre communal

requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 27 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2021 par laquelle le président du centre communal

d'Avesnelles a décidé de ne pas renouveler son contrat d'agent contractuel polyvalent conclu pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ; 2°) de condamner la commune d'Avesnelles à lui

de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

de Pléchâtel, soit sur la communauté de communes du Pays de Vilaine et ayant une quelconque incidence directe ou indirecte sur le bien du futur acquéreur situé au lieu-dit « Brémalin ») (35470 – commune

Mme B..., recrutée comme agente contractuelle par la commune de Bagnolet le 4 janvier 1999, a été titularisée sur le grade d’animatrice territoriale le 1er juin 2001.

les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.