Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

assorti d'une période d'essai, il n'avait pas à être soumis à une nouvelle période d'essai en application de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public de l'Etat ; marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;(...) ". 2.

trois mois après qu'il eût pris connaissance de son dossier pour insuffisance professionnelle en application des dispositions de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi

Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans

contractuels de l'Etat.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 alors en vigueur : Les agents non titulaires de l'Etat (...) recrutés par application

D'autre part, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque

contractuels de l'Etat et qu'elle instaure un système de carrière à leur profit.

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat

A..., ancienne agente contractuelle de l’Etat, a exercé, au sein de l’académie de Normandie, des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire entre 2015 et 2017 puis d’accompagnante des élèves en situation de

, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux