revenus imposables donc aisément déterminables des époux X... en 1991 et 1992 n'étaient pas tels que les échéances du prêt consenti par le CCF auquel les documents fiscaux avaient été communiqués et les agios

alors « que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés MMA soutenaient que le contrat d'assurance souscrit par le CIF, couvrait uniquement sa responsabilité encourue à raison des produits financiers agréés

[C] fait valoir qu'il est actuellement travailleur indépendant et traducteur agréé CESEDA près du tribunal de Lille.

dans le litige l'opposant à la société Frédéric Blanc - MJO, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société LG Agri

référés et en dernier ressort, les membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'UES Europe 1 ont, par délibération du 15 janvier 2019, voté le recours à un expert agréé

; "alors que, s'il est interdit à une personne autre qu'un comptable ou comptable agréé de procéder à des opérations décrites par les articles 2 et 8, dans un but purement économique, rien n'interdit

X... précisait qu'une convention de stage agréé par l'Assedic prévoyait le maintien des allocations chômage, et qu'il bénéficiait à l'époque d'une allocation de fin de droits ; que le tribunal d'instance

partiellement la demande de la société Comep, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne confère pas au sous-traitant occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé

, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Europe fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la société Europe faisait valoir que le contrat de distributeur agréé

curateur percevra seul les revenus de la majeure protégée, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé

intérêts produits par le solde débiteur du compte, ne résultait pas de l'absence de contestation élevée par Mme X... lors de la réception des différents relevés de compte faisant mention de l'imputation d'agios

joint, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir que l'établissement de crédit ne donnait pas de précisions suffisantes permettant de contrôler si le solde débiteur réclamé n'incluait pas des agios

capital de son compte sur livret et des intérêts au taux conventionnel depuis 1974 a, en outre, contesté la date de clôture de son compte bancaire, intervenue selon elle, en novembre 1993, ainsi que les agios

d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura la possibilité de prendre un associé de la même spécialité que lui et que cet associé devra être agréé

, ayant défini les conditions de validité, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la deuxième directive 89-646, de l'agrément imposé par un Etat membre à un établissement de crédit déjà agréé

B..., Directeur Général de la BPPC, le chef de l'Agence de l'époque a choisi un code parmi la grille tarifaire, saisi informatiquement, et que le décompte des agios a ainsi été automatiquement effectué

légale au regard de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, demeuré applicable à La Poste ; 3°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

: 1 ) que le droit du concédant automobile de traiter avec le concessionnaire de son choix étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser d'agréer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1998), que la société Raimbert a contesté le montant des agios

rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Sofralait ; Sur le premier moyen : Attendu que Sofralait fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les acheteurs de lait agréés