AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officiellePage 14 sur 4312
soc
613723bacd5801467740d64c
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'association La Ligue havraise pour l'aide
Source officielle