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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Source officielle

Page 14 sur 4312

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CC

soc

613723bacd5801467740d64c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'association La Ligue havraise pour l'aide

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb435

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées, dite ... (passage), ...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007927026

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de la famille et de l'aide

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cf4

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation vers une maison d'accueil spécialisée

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime donc que les missions d'aide à domicile réalisées tant par les travailleurs d'intervention sociale et familiale (TISF) et les aides ménagères que par les éducateurs spécialisés et les assistants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200221

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que les infections microbiennes mentionnées dans des tableaux spéciaux ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01354

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Morad X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que s'agissant de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201031

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecc3cdc6046d47ae312e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a88c

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658facdc6046d47473508

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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CC

comm

6137234dcd58014677408087

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

décider que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation, que les conditions particulières de la convention du 9 juillet 1987 ne prévoyaient pas l'inscription du nantissement spécial

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CC

cr

613725a7cd5801467741f866

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

. ; "alors que la complicité est caractérisée par l'aide ou l'assistance apportée sciemment à l'auteur principal, de sorte que le complice doit, au moment où il apporte son aide ou son assistance, connaître

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CC

soc

613721d2cd580146773f7bb5

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement liées à la qualification d'aide-soignante alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

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