. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie a, le 24 octobre

aux adultes handicapés alors que son état de santé s’est aggravé.

d'autre part, en cas de transfèrement pour les besoins de l'enquête, les services ont le devoir d'informer spécialement l'avocat tardivement prévenu pour lui permettre de remplir son office ; "3/ alors

Y... et X... reprochent au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 22-2 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient de chaque

de nature à induire en erreur, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, d'autre part, que la stipulation d'un prix toutes taxes comprises s'entend du prix en principal augmenté de la TVA applicable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 289-II

de 8 080 000 francs CFP et 889 parts de la SCI PAV au prix de 5 400 000 francs CFP, dont il a déclaré le paiement au comptant, alors qu'il a reconnu ultérieurement qu'il n'en avait rien été ; Que, par

'arrêt attaqué, que, le 15 décembre 2010, la société Blanc Colombe (le mandant) a confié à la société 2 H immo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix

d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation aux adultes handicapés.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la procureure générale prés

Modifiant ses prétentions, Mme [C] a alors demandé au juge de fixer à un autre montant la valeur de la maison et d'en ordonner la vente, ainsi que le partage par moitié entre eux du prix et du passif commun

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 1995), rendu sur renvoi

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 octobre 2020.

Cette dernière lui demande alors de fournir un rapport technique.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Alcor immobilier, de Me Foussard, avocat de

dite "association Vacances pour tous", dépendant de la fédération des oeuvres laïques (FOL), en qualité de directrice de tourisme social ; qu'elle a été affectée au centre alpestre situé à Notre-Dame du Pré

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

X... a cessé ses paiements; que Mme Y... l'a alors assigné le 6 décembre 1991 en paiement du solde du prix; que M. X... a opposé "l'inanité" du fonds cédé; Attendu que M.

civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix