et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994), que la société Communicaphone a créé un concept publicitaire dit Super

106 750 francs, en excluant toute répartition au marc le franc avec la créance de la CPAM ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

en ce que la feuille des questions comporte la simple mention que la peine de quinze ans de réclusion criminelle a été décidée "dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors

Dire que les frais de l'expertise judiciaire à venir seront pris en charge par la SNC SUPER MAHINA, Enjoindre à la SNC SUPER MAHINA, représentée par sa gérante Mme [O] [S] épouse [M] [R], de remettre

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation de bail, alors : « 1°/ que le preneur de terres agricoles est tenu, à peine de résiliation du bail, de les exploiter personnellement

société a contesté la validité des mises en demeure délivrées le 10 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors

[Q] à l'encontre de l'arrêt du 11 décembre 2023 et a mis à néant cet arrêt, alors « que les formes et délais des voies de recours sont d'ordre public et que les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées

vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession des actifs des sociétés en règlement judiciaire et d'ordonner une expertise à cette fin, alors

suite de désaccords puis de l'abandon du projet, la société RCA a assigné les sociétés Sarma et Socogim en paiement ; Attendu que la société Socogim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors

, produit une fausse attestation établie en sa faveur et sur sa demande alors qu'il n'avait pas la qualité de "chef de projet" dont il est fait état ; qu'en conséquence, c'est intentionnellement qu'il

l'arrêt de cantonner la condamnation prononcée à l'encontre de l'auxiliaire médical au titre de l'indu pour l'année 2016, à la somme de 78 810,05 euros et de la débouter du surplus de ses demandes, alors

Roger Y... et Mme Marcelle X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et d'avoir ordonné sous astreinte la suppression de tout obstacle, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond

1993 pour motif économique ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 23 juillet 1997 ; que, contestant le refus de l'AGS de garantir l'indemnité qui lui avait été allouée

par des déductions ; que le contrat de travail doit donc être considéré comme un contrat à temps complet, sans rechercher, alors même que l'association l'avait invoqué, comme l'ont fait les premiers juges

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors

sa demande tendant à y inclure les sommes correspondant au différentiel de salaire effectivement versé au responsable du magasin d'[Localité 3] remplacé par elle pendant onze semaines consécutives, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPER CENTRE ALBERT A... et Cie, dont

applicables, ALORS QUE selon l'article R 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité avec le pharmacien titulaire, ce qui le distingue du pharmacien