Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

du locataire, ne conteste pas que la création des 'allées provençales' a modifié les facteurs locaux de commercialités, que la locataire argue d'une connaissance antérieure à la signature du contrat de

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il fait valoir que les locataires sont partis sans payer l’intégralité des sommes dues au titre du bail et que ses tentatives de règlement amiable du litige se sont soldées par des échecs. M.

Elle s’appuie notamment sur le rapport d’expertise amiable établit par Monsieur [I] [X].

La société locataire soutient que l'emplacement de la clinique n'a pas d'influence sur la valeur locative, le prix des actes étant fixé au plan national ; elle critique la référence de la clinique de Trocadéro

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Kamel X...au paiement de sommes restant dues par les locataires au titre des loyers, charges et réparations locatives ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré la

Il présente un caractère continu dans le temps et une certaine gravité eu égard au montant de la dette locative qui en a résulté.

[I] [Y] s’est porté garant des locataires par acte séparé. Le 3 septembre 2020, un état des lieux d’entrée a été établi amiablement entre les parties.

La SCI A3 réclame des charges locatives pour la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, alors que époux [I] sont restés locataires du logement jusqu’au 4 janvier 2021.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

X... et F... ; que la société locataire soutient que remplacement de la clinique n‘a pas d'influence sur la valeur locative, le prix des actes étant fixé au plan national ; qu'elle critique la référence

C ne peut être regardé comme étant " hébergé chez un tiers " dans la mesure où il déclare être locataire d'un logement dans le parc locatif privé, elle ne saurait lui faire grief de ne pas avoir apporté

Qu'ils soulignent la négligence du locataire à intervenir sur la canalisation pour prévenir le dommage ou à tout le moins le limiter.

en sont responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, et qu'en l'espèce, la valeur locative du garage représentant 1, 40 % de la valeur locative de

X... l'occupation des parcelles en cause, avait, au préalable pris soin de procéder à la résiliation amiable du bail donné au précédent exploitant, que loin d'avoir commis une faute, ayant constaté le