partie civile, fait vainement grief au président de la cour d'appel d'avoir rappelé à l'audience une sanction disciplinaire pour laquelle le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

X... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension au taux plein, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 634-2 du Code de la sécurité

droit prévue à l'article 133-12 du code pénal. 7.

ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs" ; qu'il résulte de cette disposition qu'une condamnation pour délit contraire aux moeurs entraîne de plein

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'interdiction du territoire emporte de plein

A ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'effacement des condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire ; au

PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVIL ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

deuxième moyen : Vu les articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical est de plein

LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE L'UTAC, DANS LA MESURE OU ELLE ORGANISAIT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, BENEFICIAIT COMME ENTREPRISE DE SPECTACLES D'UNE DEROGATION DE DROIT

PROVISOIRE DE SUPPRESSION DE LA PENSION, DES LORS QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE; "ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT

Bordeaux autorisant la société Sernam transport Aquitaine à le licencier ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société aquitaine de distribution et de camionnage, venant aux droits

statuer sur le pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

civil hérite des droits sociaux du défunt époux.

et refusé de déclarer éteinte l'action publique ; " aux motifs que l'amnistie édictée par l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991 est une amnistie essentiellement personnelle limitée pour certaines

par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée, l'amnistie ne préjudicie

correctionnelle, en date du 3 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie

ladite caisse, en tant que cette décision lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois à compter du 1er janvier 1997, d'autre part, au bénéfice de l'amnistie

, M.Claude X... n'est pas intervenu en reprise d'instance ; Mais considérant que Mme Amiot étant saisie de plein droit des droits et actions de son père décédé est fondée, même sans le concours de son

à pension à raison d’une cessation de plein droit de l’incapacité   ; Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article   L.