AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408dde
12 janvier 2000
12 janvier 2000
d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'objet de l'A.L.P.J. est d'assurer la gestion et l'animation
Source officiellePage 14 sur 32
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L'Association AGENCE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL n'a pas comparu à ladite audience, bien que régulièrement citée à étude. Il sera statué à son encontre par arrêt.
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