qu'elle dispose d'un mandat général et permanent de représenter le CHSCT en justice ; qu'en revanche, par la délibération du 5 avril 2018, il a été expressément donné mandat à Madame V...

En se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

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En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 19.

CPAM du Cher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu' à la suite de l'annulation

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et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; 2°/ qu'en se bornant à apprécier si l'angle d'approche du documentaire revêt une véritable intention

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En l’espèce, le Gouvernement n’a pas démontré que les autorités aient pris des mesures pour remédier à la situation étant résultée pour les requérants de l’annulation par la justice du transfert de Demirbank

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En effet, l’éventuelle abrogation de la disposition contestée en vertu de l’article 26 §   1 de la loi relative à la Cour constitutionnelle, assortie de l’annulation des décisions de justice en application