AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute que la FIPEN vient rappeler qu'il conviendra de régler 144 échéances de 505,72 euros, hors assurance facultative, tout en précisant que le coût de l'assurance facultative s'élève à la somme
Source officiellePage 14 sur 452
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260333
16 mars 2016
16 mars 2016
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle