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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que la FIPEN vient rappeler qu'il conviendra de régler 144 échéances de 505,72 euros, hors assurance facultative, tout en précisant que le coût de l'assurance facultative s'élève à la somme

Source officielle

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260333

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

qu'en estimant qu'en conditionnant ainsi le bénéfice de la garantie, le professionnel se procurait un avantage significatif, lorsqu'il s'agit seulement pour lui de limiter le champ de sa garantie facultative

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e046

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

, NI A CELLE EGALEMENT FACULTATIVE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ; QUE D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS IMPRECISES DE L'ARRET QUI CONCERNENT LE DEFAUT DE BONNE VOLONTE DU CONDAMNE ET

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413404

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

; Attendu que pour condamner la compagnie AGF à garantie, l'arrêt attaqué énonce que les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative

Source officielle
CC

cr

é prononcéesc/Stéphane X

61372672cd58014677425a65

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2111378_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse, du 6 février

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au surplus, le caractère facultatif de l'assurance emprunteur est rappelé à l'intitulé du paragraphe 5 des conditions particulières.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a8a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est d'ailleurs observé que dans le paragraphe 'Adhesion à l'assurance facultative' du contrat de crédit il est mentionné : 'Adhésion à l'assurance facultatives n° 163602 souscrite par Cofidis auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300519

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

ADCM qu'à concurrence de 151 686,77 euros et que sa condamnation à garantir est limitée à ce montant, l'arrêt du 18 décembre 2008 retient que la cour d'appel a expressément exposé que l'extension facultative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300732

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035f6bdf8d0775c3a5f1090

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

septembre 2008, Monsieur [Q] a contracté un prêt accessoire à une vente auprès de la société SOCRAM BANQUE d'un montant de 30.700€ remboursable en 72 mensualités de 559.87€ moyennant un taux d'intérêt annuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f25

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

A ce titre, la société NOE a effectué par l'intermédiaire d'un sous-traitant, la société ASI, des vérifications annuelles à la suite desquelles étaient délivrés des comptes rendus de conformité Q4 attestant

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033db4507073e8ccf741d0f

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par exploit du 26 mars 2015 la société Vauban Yacht Services a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de commerce de Nice aux fins de voir annuler la stipulation d'intérêts et condamner la Caisse

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec5

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X... se prévalait de l'application de la convention collective du bâtiment, il admettait le caractère facultatif de l'adhésion de son précédent employeur à un régime de prévoyance couvrant l'incapacité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

une requête enregistrée le 18 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Gavet, demandent à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654063

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 24 DECEMBRE

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c270cdc6046d4760bd4f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'objet du litige, il soutient qu'il ne porte que sur l'exécution provisoire facultative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00479

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

Selon le premier de ces textes, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ; 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f698bb275d83183a3d20

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il demande au minimum l'annulation de l'ensemble des majorations pour l'année 2018.

Source officielle