Par ordonnance du 31 août 2011, devenue irrévocable à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2017 rendu après cassation d'un précédent arrêt d'appel du 4 février 2014, le président

l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

Un appel à l'encontre de cette décision est en cours.

déclaration d'appel de l'employeur, puis que, dans le dispositif de ses conclusions, le salarié sollicitait l'infirmation du jugement sans préciser aucun chef, demandant ensuite à la cour d'appel de statuer

La cour ne dispose pas d'information sur les modalités de notification du jugement. M. [S] en a fait appel par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 19 avril 2023.

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. 6.

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 2 ans

« que s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque le dispositif des conclusions de l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dont appel la cour

de justice attestant globalement des envois annuels », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies par la banque

[R] [G] demande à la cour de': '1/ Sur appel principal de la société [1] : - débouter la société [1] de son appel, 2/ Sur appel incident de M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 2000 qui, dans l'information

demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ne s'applique qu'aux déclarations d'appel postérieures au 17

[U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

; que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les chefs de dispositif du jugement dont elles demandent l'infirmation, ni de solliciter de la cour d'appel

d'appel de Basse-Terre a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; qu'entre-temps, par un acte

du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement dès lors que les conclusions de l'appelant ne sollicitent dans leur dispositif ni l'annulation ni l'infirmation du

avant le 17 septembre 2020 n'était pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses écritures en appel qu'il demandait l'infirmation, l'annulation ou la réformation du jugement entrepris ; qu'en retenant

ou l'annulation dudit jugement, après avoir pourtant constaté que la société Edwin2win avait interjeté appel par déclaration reçue au greffe le 30 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 542 et

Mme [V] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'une cour d'appel du 22 octobre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

lettres par lesquelles elle avait informé annuellement les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel