économique, 3 avril 2013, pourvoi n° 12-13.356), que la société Coline diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé

Maître SELLIER, Avocat a déposé des conclusions ; S.A.R.L.

et celui qui lui était opposé, la société C&A faisait valoir que « le modèle déposé en 1996 est un gilet large alors que le modèle revendiqué se porte près du corps », que « le modèle déposé est boutonné

Des plaintes ont été déposées pour escroquerie par plusieurs personnes concernées par ces agissements, dénonçant des promesses mensongères et des stratagèmes destinés à leur faire consentir des remises

Considérant que l'oeuvre DIDI, figurant sur l'album intitulé [G] commercialisé par la société UNIVERSAL et interprété par monsieur [G] [M] [Y] [Z] dit [J] [Z], déposée par lui à la SACEM le 3 mars 1992

Aucune antériorité pertinente n'est opposée par OGF à ces modèles.

X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 septembre 1997, enregistré sous le n° 97 12 122, intitulé "procédé d'apprentissage et/ou de contrôle de règles et/ou de procédure", en nullité des revendications

société Nicolas Napoléon et Cie (la société Napoléon) du recours formé par elle contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ayant rejeté pour les eaux-de-vie le dépôt

FLORADREAM a déposé à l' Institut National de la Propriété Industrielle la marque < AZURVILLA > sous le numéro 02- 3157836. La S. A. R. L.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1993), que la société Visa International Service Association (société Visa) a effectué, le 3 juin 1985, le dépôt de la marque Visa qui a

Tiefenbacher a pour activité la fourniture de principes actifs génériques et le dépôt de dossiers règlement aires pour les spécialités pharmaceutiques génériques.

circonstances du vol, commis de nuit pendant la fermeture du centre commercial, la mise en cause du prévenu repose exclusivement sur la découverte de ses empreintes digitales sur la porte vitrée du magasin, déposées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 2010), que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) a déposé

. le 13 février 1996, soit à une date antérieure au dépôt de la marque FLEX'CIBLE nä 96.620.917 ; considérant que les produits ou services correspondant à la marque déposée sont visés sous la rubrique

commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet européen numéro 89 300 653.6, déposé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1994), que Mme X... est titulaire du brevet dont la demande déposée

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées suivant acte délivré le 17 mars 2025 par remise dépôt étude. 8-Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 février 2026.

Guinebert et environs demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 1er septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Dourdain ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Genève, enregistrée sous le numéro R 263-660, pour protéger les instruments de mesure dans la classe 9; que ce dépôt vise en particulier la France en suite d'un dépôt national en Suisse du 9 octobre 1962

X..., titulaire en copropriété de la marque "Eau de Rieumajou, Source de Rieumajou, Source thermale de Rieumajou ", déposée le 10 mai 1988 sous le n° 1514892, a assigné la Société des eaux minérales d'Evian