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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
689ace8959da8ae4eb0069eb
11 août 2025
11 août 2025
et 11h11 par La prefecture de vaucluse ; Le représentant du préfet Madame [M] [Y] est entendue en ses prétentions et moyens : Monsieur a été placé e GAV le 11 juin à sa sortie de l'hopital pour apologie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517930_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ou de délit à personne dépositaire de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et apologie directe et publique d'un acte de terrorisme.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
16 juillet 2018
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC005391600
13 mai 2004
13 mai 2004
» Le Gouvernement soutient que la condamnation de la requérante était justifiée au regard de la gravité des expressions publiées sous sa signature, lesquelles faisaient l'apologie de la division
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404839_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505151_20250226
26 février 2025
26 février 2025
- l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - il existe un risque de tenue de propos de nature à inciter à la haine raciale et à l'apologie
Source officielleChambre 3
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avril 2021, à une peine de douze ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielle8ème chambre
DTA_2504866_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327161_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondamentale est établie car la réunion qui doit se tenir est antisioniste et antisémite, car son objet réel est de profiter du contexte actuel pour montrer Israel comme un Etat criminel et lui imputer des " crimes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004161898
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Le droit et la pratique internes pertinents L’article 312 du code pénal se lit ainsi : « Incitation non publique au crime Est passible de six mois
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472583.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () / 2o La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC001895491
21 octobre 1993
21 octobre 1993
et une approbation des actes de violence commis par le PKK, constituant un crime au sens des articles 125 et 168 du Code pénal turc.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507679_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le statut de réfugié de l’intéressé aux motifs qu’il avait été condamné en France, en dernier lieu, pour un crime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0927JUD005391600
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Il estime ainsi que par des propos hostiles, racistes et provocateurs, la requérante a sciemment fait l'apologie des activités terroristes du PKK et invité les citoyens d'origine kurde à participer à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512405_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
a) lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officiellePage 14 sur 52