Y... n'était pas présent en première instance et n'avait pas conclu au fond devant la cour d'appel ; que celle-ci a confirmé le jugement déféré sans lui adresser d'injonction de conclure ; qu'en statuant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant Gorréquer, 29800 La Roche Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Juillet 2013 DOSSIER N 13/00018 SARL LE FOURNIL DUNOIS C/ GIE AG2R LIMOGES, le 26 Juillet 2013 Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre,

Le recours immédiat (sofortige Beschwerde) interjeté contre cette décision fut rejeté le .. mai 1968 par la Cour d'Appel de Celle.

Monil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui l'a condamné, pour fraude électorale, à un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans de

Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., dont le siège social est ... (6e), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ...

A..., APRES AVOIR INTERJETE APPEL CONTRE CELLE-CI ET CONTRE Y..., DE LA DECISION QUI L'AVAIT CONDAMNE, SEUL, AU VERSEMENT DE CES Z..., S'EST LE 18 JUIN 1980, DESISTE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA SOCIETE

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

appel, non celle qui « rejette » la requête du préfet, à l'instar des dispositions relatives aux visites domiciliaires en matière de terrorisme (Crim., 3 avril 2024, pourvoi n° 23-80.911).

Le représentant de l'appelante a exposé verbalement avoir régularisé un autre appel devant la cour d'appel de Nancy.

X... laisse la cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel, que celle-ci n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est

suspensif ; Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que par un acte unique du 9 août 2007 à 19 heures 40, le Procureur de la République a déclaré relever appel et a demandé que cette voie de recours

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat ».

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 2 751 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour administrative d'appel