Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
642bbfcbd49e0104f58f00d2
3 avril 2023
3 avril 2023
La société Allianz IARD expose qu'il existe un motif grave et légitime d'autoriser l'appel immédiat car': - en étendant le champ de l'expertise au chiffrage des préjudices sans que les demandeurs n'aient
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf2d
22 novembre 1994
22 novembre 1994
au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre
Source officiellecomm
ée sur saisine d'officec/M. X
61372492cd580146774169c3
2 novembre 2005
2 novembre 2005
a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586cd
3 juin 1997
3 juin 1997
Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel-nullité est immédiatement recevable, sans attendre le jugement sur le fond ; d'où il suit qu'en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609a4154c6ec55cf7100e3
25 avril 2014
25 avril 2014
ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'appel immédiat à l'encontre de la décision du bureau de conciliation n'est donc ouvert qu'en cas d'excès de
Source officielleChambre 3-3
627df7280d41e0057d43e180
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] [J] soutiennent que l'appel immédiat de la décision rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer est irrecevable et qu'il ne peut être relevé appel d'une telle décision qu'avec la décision
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d99
13 mars 1990
13 mars 1990
qu'il avait interjeté du jugement l'ayant condamné au paiement d'une partie des dettes sociales aux motifs que l'appel voie de nullité n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à l'appel voie de réformation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200757
5 avril 2012
5 avril 2012
de Paris, de la demande présentée le 2 février 2012 par la société X..., tendant au renvoi devant une autre formation de la cour d'appel, de la procédure d'appel d'un jugement du tribunal de commerce
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4639e
11 janvier 1995
11 janvier 1995
sur le préjudice ; Qu'un tel jugement qui n'avait, ni tranché le principal ni, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, mis fin à l'instance, ne pouvait être frappé d'appel
Source officiellecr
édure suiviec/Geneviève Y
6079a82a9ba5988459c4bee3
26 mai 1988
26 mai 1988
interjeté contre un jugement avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, a pour seul effet de voir déclarer l'appel non immédiatement recevable et le jugement exécutoire mais ne peut faire acquérir
Source officielleSociale A salle 1
64ae4ae5a1775905dba3bb50
7 juillet 2023
7 juillet 2023
initiale du 7 juillet 2016 qui porte sur le refus du conseil de prud'hommes de surseoir à statuer ; Que cette décision, en ce qu'elle ne met pas fin à l'instance, n'apparaît pas susceptible d'appel
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c72
11 janvier 1978
11 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6370
16 avril 1992
16 avril 1992
(Haute-Loire) Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Velay Boissons, dont le siège social est ...
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4008b
15 mars 1972
15 mars 1972
INAPPLICABLE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT JUGEMENT, QUI STATUAIT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE AU FOND, ET QUE L'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871ff
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Que l'appel immédiat d'un tel jugement est irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d2
24 mars 2011
24 mars 2011
Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que l'ordonnance objet du recours n'est pas susceptible d'appel immédiat. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleRéférés
64116ff0f6c989fb024352d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
jugement avant-dire droit du tribunal de commerce de Cherbourg du 29 avril 2022 comporte des motifs décisoires, justifiant d'un motif grave et légitime pour autoriser la société AXA France à interjeter appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La décision qui sans examiner le fond ordonne une expertise et sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert n'est pas susceptible d'un appel immédiat et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110776
3 novembre 2021
3 novembre 2021
du jugement du 16 octobre 2019 ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement qui se borne à rejeter une demande révocation de sursis à statuer, sans trancher une partie du principal, est insusceptible d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200686
30 avril 2014
30 avril 2014
générale constitutive du Fonds et des délibérations ayant fixé le montant des cotisations ; Attendu que le Fonds fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant à être autorisé à frapper d'appel
Source officiellePage 14 sur 7896