CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

87 935 résultats pour « application de la convention collective »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bc5

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

de diverses demandes ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes par application

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741140e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de la convention collective susvisée ; Attendu que pour faire droit à la demande et dire que la convention collective s'applique à la COGEVI, la cour d'appel énonce que son activité principale est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01290

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

de la règle conventionnelle de maintien du salaire et de sa demande consécutive de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'entrent dans le champ d'application de la convention

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef711

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

collective nationale des industries chimiques et d'avoir, en conséquence, condamné cette société à verser à Mmes B..., Z..., D... et A... les indemnités calculées en application de ladite convention qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10824

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

de la convention collective applicable au sein de la Croix Rouge Française, dite "convention Dunant" ; qu'il réclame un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant l'application de la convention

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006831

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

de la convention collective des industries et commerces de la récupération et, d'autre part, l'arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant portant modification du champ d'application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02311

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

aluminium, menuiserie PVC : fabrication, pose" ; qu'en retenant que ces deux activités relèvent l'une et l'autre du champ d'application de la convention collective, la cour d'appel a fait une exacte application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00731

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X..., ne rentraient pas dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de celle-ci, a, par

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d23

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

pour obtenir dans le même temps les avantages du secteur privé, au travers de l'application de la convention collective régissant les rapports de droit privé des contrats de travail notamment, existant

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc72

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... des fins de la poursuite pour défaut d'affichage et d'application de la convention collective susvisée et a débouté le syndicat, partie civile demanderesse

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ae0

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

lui était pourtant demandé, d'une part si l'objet statutaire de la Fédération française de voile n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation, s'agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00694

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a été engagé le 2 février 2004 en qualité d'agent de production par la société Transcovi ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des industries de la charcuterie, il a saisi

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d3

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

à son profit de la convention collective de la bourse ; Attendu que le CPCM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective de la bourse était applicable et de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b34

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527f1

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d91

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

X... diverses indemnités en application de la convention collective des librairies de détail de la région parisienne, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

pas l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sollicitée par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00050

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

périodes où elle relevait déjà du champ d'application de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

collective applicable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur devait, en application de la convention collective, maintenir son le salaire intégral ; qu'en jugeant que sa demande devait être rejetée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01417

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux

Source officielle

Page 14 sur 4397

← PrécédentSuivant →