documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, sous réserve d'établir que cette adresse est celle où le contribuable réside

. ; "aux motifs que "la prise de la fausse qualité de mandataire financier, le recours à une société fictive pour laisser croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production

D..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

B... a été mis en examen du chef de faux en écritures privées et de commerce, présentation et publication de faux bilans, escroquerie, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, majoration

A, conformément auxdites dispositions d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 14. M.

Julien X..., la société ACCE a réalisé une transaction intra-communautaire fictive qui lui valu un crédit de taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 janvier 2000, l'administration des impôts a notifié

rapport d'Emmanuel Y... était nécessairement exclu du droit de retour, dès lors que la clause de droit de retour, eu égard à sa formulation dans l'acte, ne s'appliquait qu'aux biens effectivement apportés

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'administration apporte la preuve du caractère fictif des quatre factures de sous-traitance émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière et de l'appréhension

raison de la connexité ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert

cette activité ; que la SA Socofi ne déclarerait pas l'intégralité de ses opérations taxables à la TVA, souscrirait des déclarations de TVA inexactes, passerait des écritures comptables inexactes ou fictives

qu'après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle l'administration a considéré que cette régularisation constituait un actif fictif

X... ; qu'ainsi la preuve du caractère fictif de ces sociétés n'est pas rapportée ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration, qui se borne à soutenir, sans d'ailleurs en apporter la preuve,

, en ce qui concerne le redressement de 6 578 euros ; - les écritures d'apports en compte courant d'associé sont justifiées : la somme de 3 360 euros le 4 mai 2009 correspond à l'achat de bouteilles

B... , à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

S'agissant des factures fictives : 9.

propre groupe de sociétés, un service du personnel unique qu'il pouvait gérer et contrôler par l'intermédiaire de RA Expansion, dont il était le maître et pour lequel il avait désigné comme gérant fictif