1043 du code de procédure civile a été délivré ».

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

1043 du code de procédure civile, subsidiairement, confirmer le jugement du 10 avril 2015, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux dépens ; SUR QUOI

[S] [C] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 mai 2018, le jugement du tribunal de grande instance de Lille a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; déclaré recevable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt du 22 mars 2016, la cour d'appel de Paris a constaté qu'il a été satisfait aux formalités des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, confirmé le jugement, y ajoutant,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2020 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, écarté des débats les pièces communiquées

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.