MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

Le ministère public sollicite du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit que l'action était régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par un jugement rendu le 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [F] [Z] de l'ensemble de ses demandes

[C][F] [O] et Mme [T] [Z], ès qualités de représentants légaux de l'enfant [H] [C][F] [O] ont sollicité de voir: constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

Vu le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile et déclaré en conséquence recevable

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

fins de voir : constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, déclarer non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 5 avril

public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement attaqué, de dire que M.

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon ( tribunal judiciaire ) a : -constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, Madame la Procureure Générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : Constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure