Le 16 mars 2016, la société Finartis a conclu avec la société [Adresse 3] un contrat de crédit scindé en deux prêts : - un prêt équipement n°08824660 d'un montant en principal de 137 000 euros amortissable

de prêt. 2.

[P] à lui payer la somme de 2.468.323 FCFP au titre des impayés de l'offre de contrat de crédit - prêt à la consommation du 28 mai 2021 acceptée par M.

garde ainsi qu'à son obligation de loyauté envers elle dans la conclusion et l'exécution des contrats de prêts, -prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts du contrat initial souscrit par

[B] à lui régler la somme de 11 551,95 euros au titre du contrat de prêt, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

de l'article L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

du contrat dans la mesure où elle ne produisait qu'un récapitulatif des consentements ne mentionnant ni le nom du prêteur ni celui de l'emprunteur, que le contrat ne comportait en lui-même aucune indication

sera pas liée à sa profession, le prêteur est donc un créancier non professionnel de l'emprunteur » le prêt n'avait pas un caractère professionnel et si en conséquence la clause n'était pas dénuée de

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

Il est constant que les contrats de prêt ont commencé à être exécuté.

Votre contrat de crédit sera résilié et vous devrez alors régler immédiatement au prêteur le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définies à l'articler ci-après ».

préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

Il constate que MM.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

de prêt, la banque a justement appliqué aux échéances impayées une majoration de trois points prévue à l'article 6 du contrat ; que de la même manière, l'intimée n'a fait qu'appliquer le contrat signé

ne peut s'interpréter, en remboursement comme en terme, comme subordonné par TRAVELAIRPORT de sa créance envers BOC ; Le terme du prêt junior a été stipulé, selon l'article 9 du contrat, en faveur du