tertiaire Colbert, 59200 Tourcoing, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 4 octobre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de

constitue pas une impossibilité d'assister à une perquisition opérée à son domicile alors que cette présence est prescrite par l'article 57 du Code de procédure pénale et que ce n'est qu'en cas d'impossibilité

Ahcène S..., demeurant ... (11e), 16°) M. Jean U..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 17°) M. YH... BUREAU, demeurant 114-116 rue du Pont Blanc à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 18°) M.

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 116, et 145-4 du code de procédure pénale, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale

l'expert à 122 500 francs, et la somme correspondant à l'exécution des mêmes travaux au cas où ils auraient été prévus et réalisés à l'époque de la construction de la villa et chiffrés à la somme de 57

vol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 113-3 du Code pénal, 57, 59, 95, 96, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et du principe de la prééminence du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

[Localité 14] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/5738 du 09/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [RX] [G] née le [Date naissance 114

Y..., aux sommes de 111 588 francs et de 11 158 francs alors, selon le moyen, que M. X... a remplacé M.

Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

[FZ] [AB], domicilié [Adresse 60], 116°/ Mme [LB] [HA], domiciliée [Adresse 38], 117°/ Mme [HA] [RW], domiciliée [Adresse 20], 118°/ Mme [HA] [SV], épouse [Q], domiciliée [Adresse 5], 119°/

boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement

54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

] [Localité 57] Madame [KM] [RU] épouse [U] [Adresse 119] [Localité 57] Monsieur [OD] [Z] [Adresse 40] [Localité 58] Madame [HK] [B] épouse [Z] [Adresse 40] [Localité 58] Monsieur [WX

[LF] [XT] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 111], demeurant [Adresse 11] / PORTUGAL M.