2, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

L. 1132-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et

L. 1224-1 du code du travail. 2.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

d'emploi, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue

1116 et 1315 (nouv. 1112-1, 1130 et 1137) du code civil ; Alors que, en toute hypothèse, une information n'est pas déterminante lorsque le contractant, dûment informé, aurait malgré tout contracté ;

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour 12.

6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;

L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

à l'article L. 1233-69 du code du travail.

1109, devenu 1130, et 1116, devenu 1137, du code civil ; 2°/ que le dol suppose une intention dolosive ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que de l'aveu de l'employeur, la modification du secteur

de l'entreprise ne constituait pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

dans les trois mois du licenciement, la cour d'appel a violé ledit article en lui ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... a été engagée

L. 1114-1 et L. 1114-3 du Code des Transports Vu les articles L.1132-2, L.2511-1 et L. 1121-1 du Code du Travail, CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 30 mars 2023 en