et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que constitue un projet de vente l'acte par lequel les parties ont prévu que le contrat final devrait être établi et signé avant

et précis et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la contrepartie financière à une clause de non concurrence doit être considérée comme prévue par le contrat de travail dès lors que

1134 du Code civil ; alors, enfin, que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis des attestations produites par M.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les motifs clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige ; qu'en énonçant que l'importance

X... ne pouvait ignorer que ces marchés étaient exclus de la cession, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de ce protocole et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Il convient de relever que cette seule attestation ne suffit pas à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 1134 du code civil et des articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154

en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour

et précis des offres d'emploi et a violé l'article 1134 du Code civil ; .3 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel notifiées le 2 avril 1997, M.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Sodimon qui soutenait que la rédaction de l'accord impliquait que l'objectif à atteindre par le secteur

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

et précis et a ainsi violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; 2 / très subsidiairement, qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé que le salaire mensuel moyen de M. de X... était

X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds

1134 du Code civil ; 2 / que dès lors que les termes d'un engagement sont clairs et précis, ils doivent être appliqués tels qu'ils ont été écrits et qu'en faisant état de circonstances extérieures,

1134 du Code civil ; que le licenciement prononcé en violation des règles de procédure est abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la

et précis de ce procès-verbal signé par les parties, qui mentionnait expressément le bon fonctionnement de l'appareil lors de son installation, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

1134 du code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que tenu par une clause de non-concurrence, M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

période d'hospitalisation devaient être assimilés à une présence effective du salarié, dès lors que cette maladie avait nécessité une hospitalisation, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs