Aux termes de l'article 381-1 du code civil, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant

117 du code de procédure civile ; qu'a violé ce texte, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 30-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-31 du code de commerce, la cour

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile, renvoyant aux 2° et 3° de l'article 58 et à l'article 57, dispose que la déclaration d'appel contient

700 du code de procédure civile.

L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1 et 2, L 145-18, L 145-41 à L 145-45 du même code, 114 et 117 du Code de procédure civile, qu'elle a donc violés par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2008

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

un simple argument au soutien d'une prétention de fond, a violé les articles 73, 74, 112 et 113 et 694 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité

Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile, - juger que la confusion commise sur la déclaration d'appel entre la personne physique ou morale ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement

114 du code de procédure civile, Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

Il appartient donc à celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause I'irrégularité conformément à l'article 114 du Code de Procédure Civile.

du bien est disproportionnée au regard de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas avoir épuisé d’autres voies de saisies plus proportionnées

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

Y...était de pure forme et devait être soulevé in limine litis, quand ce moyen, qui portait sur la violation des droits de la défense, touchait au fond, la cour d'appel a violé les articles 114 du code

Greffier, lors des débats : Monsieur Ralph TSENG Ordonnance susceptible de recours conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER,

18 du Code civil, et qu'elle doit se voir délivrer un certificat de nationalité française.