L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1152-3 du code du travail.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°- ALORS enfin qu'il incombe au juge de caractériser un lien de causalité entre le harcèlement prétendument subi par le salarié et l'inaptitude qui

L. 1152-1 du code du travail.

effectivement accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent

L. 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments,

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en faisant valoir que la véritable cause du licenciement résultait de ce que la salariée avait contribué à la dénonciation de faits de harcèlement moral dont

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

le cadre d'un seul examen au visa danger immédiat et de l'article R. 4624-31 du code du travail.

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L. 122-49 du Code du travail, devenu l'article L. 1152-1, dispose qu'« aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit

[X] [R] invoque les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail relatives à la nullité du licenciement du salarié victime de harcèlement moral.