, par application de l'article 1176 du code civil pris dans sa nouvelle rédaction et, subsidiairement, que la société Interfimo, en sa qualité de caution, n'avait pas le pouvoir de prononcer la déchéance

1362 du code civil.

il est dit à l'article 1154 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, et d'AVOIR rejeté tout autre demande ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction

1134 et 1176 du code civil.

1134 et 1176 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si l'acquéreur, sous conditions suspensives, peut renoncer au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées

1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'à supposer même que l'on

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier

1176 (ancien) du Code civil.

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

, la société carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en déclarant imputable aux époux Y..., acquéreurs-emprunteurs, la non-obtention du prêt immobilier et, par suite, la non-réalisation de la vente, tout en admettant qu'ils

1612 du code civil.

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3°

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

de départ du délai d'un an, imparti à l'acheteur du fonds pour demander l'annulation de la vente, au jour de la signature de la promesse de vente, soit le 5 avril 1989, la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1176 du Code civil ; 2.