le montant arriéré... dans la huitaine... le contrat de location pourra être résilié de plein droit, et le matériel devra être restitué immédiatement à l'expiration du même délai au bailleur..." ; que

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12

, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les conséquences de la résolution de celui-ci pour non-paiement des loyers, à retenir que ce contrat avait

du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

de location et à restituer le véhicule objet dudit contrat.

, à reverser au GIE la somme de 15 000 francs au terme du contrat de location ; que la société RM Conseil ayant été mise en redressement judiciaire, la société RM Communication, cessionnaire de ses actifs

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

L'article 3 ajoute « la résiliation du contrat de location par le locataire avant la date du terme n'est possible qu'avec l'accord écrit du loueur.

de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat de location-gérance conclu entre ces deux sociétés à effet du 1er septembre 2008, les contrôles effectués en 2007 et 2012 ne concernaient

des droits ou des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat de droit privé ; qu'en considérant que tel était le cas des articles 11, 12, 13, 16 et 19 de la convention du 29

Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

formulées contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique

du contrat, cependant que cette société contestait ledit jugement en ce qu'il avait retenu à tort une indivisibilité, la cour d'appel a méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement