à l'entretien ne peut être identifié ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit

n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - en faisant prévaloir le critère tiré de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, tenant à l'obtention

prévu au second alinéa du II du même article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

12-2 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 18 décembre 2024 en application de l'article 12-2 du règlement UE n° 604/2013.

L'article 12. 2. des conditions générales du contrat stipule que « la résiliation devra être notifiée par le bailleur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12-2 de la Convention Collective du Notariat et 5.000,00 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 9 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a demandé aux autorités belges la prise en charge de l’intéressé en application de l’article 12-2 du règlement CE n° 604/2013.

L'association LE LIEU MAINS D'OEUVRES fait valoir que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés et qu'il appartient aux juges du fond, en application de l'article

9 de la loi du 10 mars 1927 doit être rejeté comme inopérant, seule la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 s'appliquant en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 12-2-a) de ladite convention

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179, 197, 198 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un élève-avocat, qui avait prêté serment, a assisté au débats et au délibéré, conformément à l'article

Kotra Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12-

février 2025 délivré par les autorités espagnoles conduisant les autorités françaises à formuler, le 3 mars 2025, une demande de prise en charge de l'intéressé auprès de cet Etat en application de l'article

X... ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de cette dernière décision à l'appui de son recours en annulation du décret du 21 octobre 1999 ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article

propriétaires successifs du mur auraient fait preuve d'une négligence de nature à justifier une exonération ou une atténuation de la responsabilité de Gaz de France ; Considérant qu'aux termes de l'article

A demande l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le garde des sceaux a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces documents de son dossier ; Considérant que l'article 12

en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement de la stipulation, constituant l'alinéa 1 de l'article