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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725b5cd5801467741ff1b
5 décembre 1996
5 décembre 1996
de la part du juge d'instruction, d'une décision partielle de non-lieu; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a57
28 septembre 1999
28 septembre 1999
désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ea7
1 mars 2000
1 mars 2000
état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cff6
30 octobre 1995
30 octobre 1995
121-1 nouveau du Code pénal que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et que, aux termes de l'article 121-2 nouveau du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont
Source officielleCour d'Appel
N COMPAGNONNIQUE DES METIERS DU BATIME NT, le 17 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8e6bd3db21cbdd86962
11 juin 2003
11 juin 2003
l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Z... coupable de
Source officiellecr
613725e4cd58014677421591
29 mai 2001
29 mai 2001
112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et modifiant l'article 221-16 du Code pénal ; "en ce que la cour, a déclaré Armand Z... coupable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01017
25 mars 2014
25 mars 2014
222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, ou le manquement à une obligation légale
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c64
5 mars 2002
5 mars 2002
X..., pharmacien faisant l'objet de la procédure collective, sans constater l'interchangeabilité des médicaments concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c8b
6 février 2002
6 février 2002
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ec1
12 février 1991
12 février 1991
incorporation du matériel au fonds immobilier de l'usine, l'atelier ayant été spécialement édifié pour recevoir ledit matériel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article
Source officielleciv2
60794c489ba5988459c45252
2 avril 1990
2 avril 1990
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas
Source officiellecr
6137264ccd580146774247d0
27 avril 2004
27 avril 2004
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bacd58014677420137
23 mai 2000
23 mai 2000
installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200355
22 mars 2018
22 mars 2018
lui-même, mais toute la procédure subséquente », ainsi que le jugement lui-même, et que cette nullité n'était « pas susceptible d'être couverte devant la cour d'appel », les juges du fond ont violé l'article
Source officiellecr
6137263ecd580146774240e8
15 mars 2006
15 mars 2006
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372623cd580146774233eb
23 mai 2002
23 mai 2002
593 du Code de procédure pénale ; "alors que, de quatrième part, en vertu de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 121-1 du Code pénal, la responsabilité pénale
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d681
1 décembre 1998
1 décembre 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586cf
3 décembre 1996
3 décembre 1996
mains de l'acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsque, dans le cadre d'une convention, l'acquéreur a lui-même remis ces biens à un tiers ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f58c
2 décembre 1998
2 décembre 1998
121-3 du Code pénal, et défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivant du Code de la consommation ; Et sur le troisième moyen de
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