que la société MGF ne contestait pas avoir repris possession des locaux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

L.121-5 du Code de la consommation que de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du dommage, la cour d'appel viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que, sans encourir les griefs

319 du Code pénal ancien, L. 121, L. 131-1 et L. 141 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

en dispose l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si l'appel du jugement entrepris était immédiatement recevable, parce qu'elle estimait que la cause entière lui

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

l'homme, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'abus

établi et comme justifiant le licenciement, constitue une faute grave si non lourde excluant les indemnités de rupture et que le jugement attaqué en allouant cependant lesdites indemnités a violé les

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant employeur de M.

[H], la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la nullité tenant à la fausse qualité d'une partie est, en application de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 138-12 , 138, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

elle y était invitée si cette faute des parties civiles, même non exclusive, ne justifiait pas un partage de responsabilité supplémentaire, a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ensemble

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole l'article 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le protocole de fin de grève, l'employeur s'était engagé à ne prendre