[HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M. [A] [VJ], domicilié [Adresse 59], 125°/ à M. [BB] [DF], domicilié [Adresse 14], 126°/ à M.

L. 121-10 du code de l'urbanisme ; . l'activité d'élevage et de dressage de chevaux est une activité incompatible avec le voisinage des zones habitées ; . les constructions projetées, qui consistent

sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

L. 121-10 du Code des assurances et soutenant qu'il y avait eu, non pas cessation d'activité, mais cession de fonds de commerce et donc transmission de plein droit de la police à la société GTP à capital

Aux termes de l'article R.121-10 du code précité : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

L. 121-10 du code de l'urbanisme ni davantage au regard des règles découlant de l'article L. 123-1 du même code ; que les dispositions du règlement régissant la zone NB ne sont pas entachées d'une contradiction

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet répondant aux critères d'identification des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du plan d'aménagement et de développement

L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents

La requérante soutient, en dernier lieu, que le projet méconnaîtrait les dispositions combinées des articles L.121-8 et L.121-10 du code de l'urbanisme en ce que la condition d'intégration satisfaisante

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui