700 du code de procédure civile.

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.'

téméraire, outre la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

de l’article 805 du code de procédure civile.

de l’article 805 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITE : S'agissant tout d'abord de l'intérêt à agir, l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -Débouter CGRM COURTAGE ASSURANCE GESTION RISQUE MALADIE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure.

Sur la nullité de l’assignation L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] [S] à payer à l'association Pour La Prévoyance Collective 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Z] [S] aux dépens de l'incident.

ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les

Roland Z... ; Que Mme Christine Z...- X... est décédée le 31 décembre 2007 ; Que l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer