a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ; 2°/ Alors, subsidiairement,

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers

», la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L.1232-6 du Code du travail ; 5.

, de se prononcer sur tous les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) que le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté même pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le reproche fondé

mutations technologiques " ; que selon l'article L. 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise

licenciement et concernait un fait différent de celui reproché ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer

les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, La Poste a reproché à Mme Bernadette X... un abandon

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que la salariée avait établi de faux rapports de visite, sans avoir analysé la lettre de la compagnie d'autoroute ASF attestant que si les dates de

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la nouvelle rédaction du règlement intérieur n'avait pas été soumise à l'avis des représentants

et discuté devant les juges du fond, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait expressément que

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur