des dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Compte tenu des circonstances, la cour fixera à 70. 000 euros la somme due, toutes causes confondues, à ce salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il était précisé des particularités comme travail de nuit, horaires décalés.

En tout état de cause, vu l'article 1235-3 du Code du travail, Limiter à six mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouter M.

suit : - Dit que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié et est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Dit que l'article 1235-3 du code du travail et le barème qui s'y rattache est conforme

ni mention de l'article R4624-31 du code du travail, est nul.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société CERTICALL en application de l'article L 1224-1 du code du travail à compter du 2 janvier 2009.

L.1235-3-1 du Code du travail, et à défaut, la somme de 67 400 euros sur le fondement combiné des articles L.1226-15 et L.1235-3-1 du Code du travail à titre subsidiaire, - juger que l'établissement

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

les indemnités de rupture du contrat de travail, soit l'indemnité de licenciement pour un montant de 4175, 52 € calculé en application des dispositions de l'article R1234- 2du code du travail, l'indemnité

L. 1235-3 (122-14-4 ancien) du Code du travail, * 600 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonne en tant que de besoin la remise du certificat de travail et de l'attestation

En outre aux termes des articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, le salarié qui justifie d'une ancienneté de 2 années complètes dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle occupait habituellement

en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail une somme de 96 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE l'article 1235-3 du code du travail tend à l'indemnisation de la perte de l'emploi