Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A D'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR QUE SI CELUI QUI

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de la loi

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [L] en date du 21 octobre 2022, Vu les pièces versées au débat, (

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article 50 de loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X...

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire recevable la société Axa en son appel en garantie à l'égard de la société Chubb insurance, et condamner

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1134, 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / qu'en réponse aux demandes de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports Carle ; Sur le premier moyen : Vu les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile par fausse application et l'article 122 du même code par refus d'application.

X... en vue de la désignation d'un expert, a violé par fausse application l'article L. 124-3 du Code des assurances, alors que, d'autre part, la subrogation comporte le transfert au profit du subrogé de

Code civil, la cour d'appel a, au contraire, exclu qu'une telle demande pût revêtir le caractère de l'action directe instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, dans la mesure où elle a retenu

DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code

Jean Y..., demeurant Lotissement des Champs Vaudey, Saint-Germain à Lure (Haute-Saône), 3°) la société Tuileries Pourchot, en règlement judiciaire, assistée de M.

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action