l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 2 octobre 2020, ils concluent au visa des articles 1147, 1240, 1241, 1242 alinéa 5 du code civil et 515 du code de procédure civile à la réformation du

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de

de Mme [Q] caractérise une faute civile (délictuelle) distincte de ses fonctions de dirigeante, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Condamner Monsieur et Madame [V] solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code. " ; En l'espèce, il apparaît que le contrat signé

1245 et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte

L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure

1242 du code civil, et alors que la société Axa doit garantir son assuré.

La responsabilité de Monsieur C... encore recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil codifiés actuellement sous les articles 1240 et 1241 ne peut davantage être engagée, le conducteur

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

[I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R]

à Monsieur [Z] la somme de 1200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais exposés pour sa défense ; CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES