DE FOURES, QUI, PAR ACTE DU PALAIS DU 7 MAI 1971, AVAIT FAIT NOTIFIER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMMATION D'AVOIR A CONTINUER LES POURSUITES, UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1971, A, EN APPLICATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE

C'est donc à tort que le premier juge, pour retenir que le Fonds de Garantie était subrogé dans les droits de la victime, a fait application des dispositions de l'article 1251 du code civil, lequel prévoit

seule compagnie d'assurance restant en la cause, la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur du véhicule impliqué de Monsieur A... , tenu d'une obligation solidaire ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

qui vise clairement les tiers qui ont causé le dommage, ni de celle prévue par l'article 1251 du Code civil faute pour elle de prouver qu'elle est dans l'une des situations détaillées par cet article;

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

ayant été plaçé en invalidité en 1983, la CNP, en sa qualité d'assureur, a payé les échéances à compter de cette date ; que faisant valoir que l'offre de prêt n'avait pas respecté les exigences de l'article

DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS soutient que ledit arrêt est entaché d'un défaut de réponse à ses moyens tirés de ce que, en application du 3° de l'article 1251 du code civil, il devait être regardé comme

. ; que, Mme W... ayant engagé une action en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de plusieurs ventes faites par sa mère antérieurement à l'ouverture de la

1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version antérieure à cette ordonnance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme X..., épouse Y..., et la SAGENA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

DELZOIDE Premier B..., magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 09

4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 455 du nouveau Code procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve

lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

SOLIDAIRES, SANS DONNER LES RAISONS DE CETTE APPRECIATION ET QU'ELLE N'A AINSI PAS DAVANTAGE JUSTIFIE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET

EN REFUSANT A LA CAISSE, SUBROGEE AUX CLIENTS DU NOTAIRE, LE DROIT DE RECOURIR CONTRE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBAIT AU CLERC, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

condamnation à leur égard sauf sur une omission matérielle ; qu'ainsi le moyen, incompatible avec ces écritures, n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles