X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

1251, 3° du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que le débiteur qui

1251-3° du code civil, qui, après avoir indemnisé un tiers à un contrat de construction d'un ouvrage public sur le fondement du trouble anormal de voisinage, est subrogé dans les droits de la victime

Y..., à l'encontre duquel il est expressément maintenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1251, 3 du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette de la société Marvin

tenue avec la société X... à l'égard de la banque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à supposer

moyens uniques des pourvois principal et provoqué pris en leurs troisièmes branches réunies : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Frédéric X..., qui circulait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel

1251 et 1252 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

par les articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... a été blessée dans

1251-3° DU CODE CIVIL POUR LES SOMMES QU'ELLE AURAIT VERSEES AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT, ALORS SELON LE POURVOI " QUE LES STIPULATIONS DU CONCORDAT

F... fonde son appel en garantie sur les effets de la subrogation légale de l'article 1251-3° du Code civil, tandis que M. A... soutient que si la cour devait considérer que Me R...

Z...au motif que ce dernier n'aurait pas commis de faute, sans constater que son assuré en avait commise une, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du code

1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.