AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6966b307cdc6046d472f3227
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePage 14 sur 2897
Chambre civile 1-2
67874f1bd61a5c2f4aa36582
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Des obligations identiques sont prévues par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle