CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 921 résultats pour « article 1253 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

6966b307cdc6046d472f3227

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle

Page 14 sur 2897

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-2

67874f1bd61a5c2f4aa36582

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des obligations identiques sont prévues par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00589

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

qu'il ne pouvait être prétendu que ce versement s'analysait en une avance dont il aurait obtenu le remboursement le jour même, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et ainsi violé l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69dd36f9cdc6046d471eee1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 1253 alinéa 1 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7004cdc6046d4773dc47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032420fc7400a7812263cb7

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[G] et Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101289

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

1256 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en estimant qu'il y avait lieu de retenir que les paiements réalisés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

paiement à la date du premier incident de paiement non régularisé et non, comme le soutient la société HSBC France, à la date de la déchéance du terme ; si, par application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cbc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162986e201c88caf8c4e181

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

envisageait de procéder, lors de l'émission du virement précité, elle n'a procédé à aucune déclaration concernant la dette qu'elle entendait ainsi acquitter, comme le lui permettaient les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Source officielle
TJ

Référés Civil

6978a54bcdc6046d47dbb4af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la responsabilité civile de droit commun, et s’agissant du SDC sur le trouble anormal de voisinage au visa de l’article 1253 du code civil ; -la société CIR, sans nier sa responsabilité, a souhaité assurer

Source officielle
TJ

Référés

68e0355574e929a9d8fc87b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d74480cdc6046d479c8998

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200294

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

volontaires ou forcés, ayant eu lieu entre juin 1999 et juillet 2001, voire depuis juin 2002, vaudraient, à défaut d'autre précision, pour les trois prêts litigieux ensemble, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4491

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les conclusions notifiées le 18 août 2025 par la société IR qui sollicite : Vu l'article 1253 du code civil, Vu les pièces versées au débat, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d8294fcdc6046d47b2e3a9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes de Monsieur [J] [V] et Madame [K] [Q] épouse [V] 1°) L’article 1253, alinéa 1er du code civil dispose que celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d974dfcdc6046d47d173cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'alinéa premier de l'article 2272 du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0d4c8bcdc6046d4746281c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 1253, alinéa premier, du code civil en sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un

Source officielle