[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Bexfor a répondu par deux courriers des 13 avril et 16 mai 2023.

La société CDC Habitat, représentée par son conseil, a indiqué par courriel du 13 mars 2026 qu'elle se désistait de cette demande compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, - Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juillet 2012, concernant un

les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

- Du 15 décembre 2004 au 8 janvier 2005 (CDD de saison) - Du 1 er avril 2005 au 11 mai 2005 (CDD accroissement temporaire d'activité) - Du 29 juin 2005 au 31 août 2005 (CDD de saison)

Doan pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la CDC pays de Fayence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société CDC HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[O] [Z], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 13 avril 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2023 et 13 décembre 2023, M.

La CDC a notifié à Mme C..., par un courrier du 13 juin 2023, l’ouverture d’une procédure contradictoire sur le fondement de l’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme, la suspension

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, la SAS CDC Habitat Actions Copropriété, pris en la personne de son représentant légal, a fait assigner en référé M.

X... demande à la cour : - à titre principal, * Sur la requalification du CDD du 10 mai 2005 en CDI à compter du 13 mai 2005, de débouter M.

Lors de l’audience du 13 février 2024, la Société CDC HABITAT, qui a maintenu ses prétentions, sauf à voir prononcer une condamnation en deniers ou quittances, a fait valoir que Monsieur [E] [T] n’a pas

Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.