L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil.

L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19

Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M.

1154 du code civil, condamné Monsieur Jean Dominique X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Z..., suivant acte du 7 juillet 1982, dressé en minute, conformément à l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, par un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, s'est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.