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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f2451ecdc6046d47ffe6bc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f24607cdc6046d47fff5f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f246b6cdc6046d4700014f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f25dc9cdc6046d4701aa58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3542ecdc6046d47162e4a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36a6ecdc6046d47186b27

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f390fccdc6046d471c92f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 3 AVRIL 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SA S3G SA ; Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686587

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DU GROUPE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414543

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

à payer à Mme Z... un capital de 65 000 euros net de frais et taxes à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef72

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 5, 5°, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

Source officielle
CC

cr

ée par cette cour d'appelc/Marc X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03604

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

difficulté d'exécution de peines ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 21 novembre 2007, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc398e633183e2ee17cb4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur ce : Vu les articles 133, 770, 788 et 907 du code de procédure civile ; Attendu, en premier lieu, que M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcd5

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

conclusions d'appel que tous les salariés travaillant dans un centre de la Direction des Applications Militaires étaient astreints au secret professionnel, cette obligation générale étant déterminée par les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une présentation tardive devant le juge d'instruction mandant, l'arrêt attaqué fait mention d'une jurisprudence selon laquelle « l'article 133 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02041

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

; L'article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130-1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un

Source officielle
CC

civ2

été Pierre Schwab et Cie, la société CTC etc/M. Y

613721accd580146773f5e82

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Vincent Y..., Entreprise Vincent, demeurant 13, voie Carpeaux à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500065_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

quant à la légalité de la décision : elle est entachée d’un vice de forme résultant de l’absence de signature des membres du conseil exécutif ; elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02451_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 133-53 du même code : " La demande de permis modificatif est déposée trois mois au moins avant la date de caducité du permis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304301_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé

Source officielle