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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielleJuge de l'Exécution
6709783e06866c0645d40a10
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100761
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit
Source officielleciv1
E... J... et O... E... S... de l'action qu'elles formaientc/MM. L
ECLI:FR:CCASS:2021:C110242
17 mars 2021
17 mars 2021
1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.
Source officielleCour d'Appel
éesc/Mademoiselle X
6253c841bd3db21cbdd84b85
18 septembre 1998
18 septembre 1998
aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90262
6 mars 2025
6 mars 2025
[M] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00162
12 février 2013
12 février 2013
1347 du code civil, par fausse application, et l'article L.110-3 du code de commerce, par refus d'application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, selon l'article 1347 du code civil, le commencement
Source officielleChambre 1-7
65b35a301d7564000872db44
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1347 du code civil
Source officielleciv1
61372450cd5801467741479a
12 octobre 2004
12 octobre 2004
premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que dès lors, que le moyen fondé sur l'application de l'article
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a0
9 juillet 1970
9 juillet 1970
L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf06e9a46d1f5a76ca75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
fils aurait pu prétendre ; Attendu que l’article 1347 du Code civile dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; Attendu qu’il ressort des
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3e8
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1347 du Code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101202
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y... un acte de prêt, ce qui ne faisait pas obstacle à ce que l'existence de ce prêt soit établie à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac5
10 octobre 1997
10 octobre 1997
à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°1 en réponse déposées en date du 24 mai 2024, Endel demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884
14 juin 2017
14 juin 2017
1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe286
24 octobre 1995
24 octobre 1995
aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que M.
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff332
21 février 1996
21 février 1996
1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin, les conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui
Source officiellePage 14 sur 1929