de l'article 750-1 du code de procédure civile

de l'article 750-1 du code de procédure civile

de l'article 750-1 du code de procédure civile

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

de l’article 455 du code de procédure civile.

SDC de l’Oeuf à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

700 du Code de procédure civile, outre les dépens), - condamner la requérante aux dépens, - condamner la même à verser 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter

Les formes et les délais ayant été respectés par les représentants d’[Y] [P], l’opposition est recevable. 2- Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ;s'entendre condamner aux entiers dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

MANTEAUX, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

700 du code de procédure civile ; - s'entendre condamner aux entiers dépens.