Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

de la banque étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; alors 2/ qu'est dépourvue de l'autorité de

réciproques consécutivement à l'annulation des contrats de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [P] [R] n’a ni comparu ni n’a été représenté.

L'article 1348 ancien (1360 nouveau) dispose que par dérogation aux règles de l'article 1341 ancien (1359 nouveau) du code civil, les règles de la preuve par écrit "reçoivent encore exception lorsque l'obligation

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1351 devenu 1355 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

480 du code de procédure civile et des articles 1350 et 1351 du code civil ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 1er octobre 2014), il appartenait

ALORS QU'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été

450 du code de procédure civile

480 du Code de procédure civile ensemble l'article 1351 ancien [article 1355 nouveau] du Code Civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, en cas de recel d'une somme d'argent, le receleur, et le tiers complice

Il dénie qu'il s'agisse d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celle-ci ayant une fin identique à la principale. *** L'article 1353 du code civil énonce que

de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil (nouveaux articles 1303 et 1303-3 du code civil) ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 4°) ALORS ENCORE

[D] en désignation d'un expert en vertu de l'article 1843-4 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure