AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement
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Chambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G
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