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20 005 résultats pour « article 1360 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

659f94473328fa00087a2459

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement

Source officielle

Page 14 sur 1001

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CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4b5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Sur la demande de [K], [CH], [I] et [T] [O] de déclarer irrecevables les assignations en partage [K], [CH], [I] et [T] [O] sollicitent au visa de l'article 1360 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d548c0d3e3fe99d14adb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1365 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d92a075782d5f06039b48

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bc9d2799a9057d5dd0c4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

suit : 'Vu les dispositions des articles 815 et 815-9 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60353720fdebd2614377f8e2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2016, il demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu la Convention de la Haye du 14 mars 1978, Vu les pièces

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

670ec66f1c3411ff34591ef0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

237 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4b7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1366 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300189

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110289

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de son débiteur, les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui imposent à l'indivisaire demandeur au partage notamment de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100814

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu l'article 123 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724a548223b2c7ab39cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920ddb7ff645d85664ab

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1360 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df24d33109fd079b452c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

233 du code civil le divorce de : Mme [E] [S], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] Et de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df24d33109fd079b453a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] [U] de sa demande en divorce pour faute ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : Mme [P] [Z], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] Et de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

686c2521dd7001754d620446

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

233 du code civil le divorce de : Mme [K], [X], [E] [F] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (Brésil) Et de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

67f6cfa4a9d5adc260623892

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 du code civil le divorce de : M.

Source officielle