1382 et 1383 du Code Civil à l'effet de voir engager leur responsabilité civile dans la cession du fonds de commerce de scierie, prétendant avoir été victime de présentation inexacte de bilans, de fausses

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du code civil, qui deviendra, au 1er octobre 2016, l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute de la victime, à la supposer établie, ne peut produire un effet totalement

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du dit code.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

par lesquelles Mme [J], intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle

[O] recevables en leurs demandes, Vu les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

Vu les articles 1324 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dont les principes ont été recodifiés dans les actuels articles 1342, 1342-4 et 1342-8 du même code, Il

[Y] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil (anciens), de : - déclarer M.

786 du Code de Procédure Civile).

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, OUE les conventions légalement

Y... de quitter la polyclinique, la cour d'appel en a dénaturé les termes dépourvus d'ambiguïté et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en écartant, en raison de l'impossibilité

1147 du code civil, et le fondement subsidiaire de l'(ancien) article 1382 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil : 5.